Pourquoi l’assurance-vie échappe à la succession
Les capitaux d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré. Ils sont versés directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, sans passer par le partage successoral, et sans être soumis aux règles de la réserve héréditaire.
Cette mise à l’écart n’est pas une exonération : une fiscalité propre s’applique, prélevée par l’assureur ou déclarée à l’administration selon le régime. Elle dépend d’un seul élément — l’âge de l’assuré au jour de chaque versement — et non de la date du décès ni de la durée du contrat.
Deux régimes sur un même contrat
Primes versées avant 70 ans : l’article 990 I
C’est le régime le plus favorable, et celui qui explique la place de l’assurance-vie dans la transmission du patrimoine.
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus.
- 20 % sur les 700 000 € suivants de part taxable.
- 31,25 % au-delà.
L’assiette comprend les primes et les produits qu’elles ont générés. Point essentiel : l’abattement est par bénéficiaire. Désigner quatre bénéficiaires plutôt qu’un seul multiplie donc l’abattement disponible.
Concrètement, un enfant recevant 300 000 € au titre de primes versées avant 70 ans est taxé sur 147 500 €, soit 29 500 € de prélèvement — là où la même somme reçue par succession, au-delà de l’abattement de 100 000 €, relèverait du barème progressif.
Primes versées après 70 ans : l’article 757 B
Le régime bascule, mais reste moins pénalisant qu’on ne le croit souvent.
- Seules les primes sont réintégrées à l’actif successoral. Les produits qu’elles ont générés sont totalement exonérés, quel que soit leur montant.
- Un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, réparti au prorata de la part de chacun dans les primes.
- Le solde est taxé aux droits de succession, selon le lien de parenté avec l’assuré, en s’ajoutant au reste de la part successorale.
L’exonération des produits change beaucoup de choses : un contrat alimenté à 75 ans et laissé fructifier vingt ans transmet des plus-values entièrement hors droits. Le régime après 70 ans n’a donc rien d’absurde, contrairement à une idée répandue.
Ce régime ne concerne que les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
Qui est totalement exonéré
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient rien, dans les deux régimes : ni prélèvement de l’article 990 I, ni droits de succession sur les primes de l’article 757 B.
Les frères et sœurs peuvent également être exonérés s’ils remplissent les trois conditions cumulatives de l’article 796-0 ter du CGI — célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; plus de 50 ans ou infirme ; domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Le concubin, en revanche, ne bénéficie d’aucune exonération. Mais l’assurance-vie reste pour lui l’outil de transmission le plus efficace : sans contrat, il relèverait du taux de 60 % dès le premier euro reçu par succession.
Comparer les deux régimes
| Avant 70 ans | Après 70 ans | |
|---|---|---|
| Référence | CGI, art. 990 I | CGI, art. 757 B |
| Assiette | Primes et produits | Primes uniquement |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, tous bénéficiaires |
| Taxation | 20 % puis 31,25 % | Barème des droits de succession |
| Produits | Taxés | Exonérés |
Les erreurs les plus fréquentes
- Croire que l’abattement de 152 500 € est annuel ou par contrat. Il est unique par couple bénéficiaire/assuré, tous contrats confondus.
- Additionner les deux abattements sur la même somme. Chaque euro de capital relève d’un seul régime, selon la prime dont il provient.
- Intégrer l’assurance-vie à l’actif successoral dans un calcul de droits de succession : elle en est exclue, sauf pour les primes de l’article 757 B.
- Négliger la clause bénéficiaire. Une clause mal rédigée, ou non mise à jour après un divorce, peut envoyer les capitaux à la mauvaise personne — et dans le pire des cas à la succession, ce qui fait perdre tout l’avantage fiscal.
- Oublier les prélèvements sociaux dus sur les produits, prélevés par l’assureur indépendamment de la fiscalité de transmission.
Estimer votre situation
Le simulateur applique ces deux régimes aux montants figurant sur le décompte de l’assureur et affiche le détail du calcul.
Simuler la transmission d’une assurance-vie
Pour le reste du patrimoine, voir le guide des droits de succession. Les règles appliquées sont détaillées dans la méthodologie.