Comment les simulateurs calculent

Simulateur de droits de succession

Périmètre du calcul

Le simulateur estime les droits de mutation par décès dus par un seul bénéficiaire, dans le cadre d’une succession relevant de la fiscalité française. Il ne liquide pas la succession dans son ensemble et n’estime pas les droits dus par les autres héritiers ou légataires.

Il ne détermine pas, et ne cherche pas à déterminer :

• l’identité des héritiers légaux et l’ordre de dévolution ;
• la réserve héréditaire et la quotité disponible ;
• la validité ou la portée d’un testament ;
• la valeur vénale des biens composant la succession.

La part attribuée au bénéficiaire et le lien de parenté sont donc saisis par l’utilisateur. Ils constituent des hypothèses, pas des données vérifiées.

Ordre des opérations

1. Actif net successoral

L’actif brut saisi est diminué du passif déductible, puis des frais funéraires retenus. Le passif retenu ne peut jamais dépasser l’actif brut : lorsque les dettes déclarées sont supérieures, l’actif net est ramené à zéro et un avertissement signale une succession présumée déficitaire.

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de succession dans la limite de 1 500 € (CGI, art. 775). Le surplus déclaré n’est pas retenu, et le simulateur l’indique.

2. Part brute du bénéficiaire

La part brute est obtenue en appliquant à l’actif net le pourcentage saisi. Aucune règle de dévolution n’est appliquée : un pourcentage erroné produit mécaniquement un résultat erroné, ce que le simulateur signale lorsque l’utilisateur déclare ne pas connaître sa part.

3. Exonérations

L’époux survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis). Le calcul s’arrête alors : aucun abattement n’est appliqué et aucun droit n’est dû.

Le frère ou la sœur du défunt peut être exonéré au titre de l’article 796-0 ter du CGI, sous trois conditions cumulatives que le simulateur pose explicitement :

1. Il ou elle est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2. Il ou elle a plus de 50 ans, ou ne peut pas travailler à cause d’un handicap.
3. Il ou elle vivait sous le même toit que la personne décédée depuis au moins 5 ans, sans interruption.

L’exonération n’est retenue que si les trois réponses sont positives. Le simulateur rappelle que chacune de ces conditions doit pouvoir être justifiée auprès de l’administration.

4. Abattements

L’abattement dépend du lien de parenté déclaré. L’abattement en faveur des personnes handicapées (CGI, art. 779, II) se cumule avec les abattements personnels des articles 779, I, IV et V. En revanche, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € de l’article 788, VI, qui ne s’applique qu’à défaut d’autre abattement : dans ce cas, seul l’abattement handicap est retenu.

5. Rappel des donations antérieures

Les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont rappelées (CGI, art. 784). Deux conséquences sont appliquées :

• l’abattement théorique est diminué de la fraction déjà utilisée lors des donations antérieures ;
• les tranches du barème déjà consommées ne sont pas réutilisées : la part successorale est empilée au-dessus de l’assiette taxable des donations rappelées.

Lorsque l’utilisateur déclare ne pas connaître précisément les donations antérieures, le calcul est effectué comme si aucune donation de moins de 15 ans n’existait. Le résultat est alors accompagné d’un avertissement de premier niveau : les droits estimés peuvent être nettement sous-évalués.

6. Application du barème

Le barème applicable dépend du lien de parenté (CGI, art. 777). Deux barèmes sont progressifs, deux sont proportionnels.

Ligne directe

Entre frères et sœurs

Parents jusqu’au 4e degré

Parents au-delà du 4e degré et personnes non parentes

Arrondis et présentation des montants

Les montants intermédiaires sont conservés au centime. Les droits estimés sont arrondis à l’euro le plus proche en fin de calcul, et non tranche par tranche, afin d’éviter les écarts cumulés. Les montants affichés à l’écran sont présentés en euros arrondis ; le détail par tranche affiche l’assiette et les droits de chaque tranche.

Le taux effectif d’imposition affiché rapporte les droits estimés à la part brute du bénéficiaire, avant abattement.

Ce que le simulateur ne prend pas en charge

Les règles suivantes existent mais ne sont pas appliquées, faute de pouvoir être modélisées de façon fiable pour un bénéficiaire unique isolé. Lorsqu’une de ces situations est déclarée, le résultat affiche un avertissement dédié.

• Réduction en faveur des mutilés de guerre (CGI, art. 782). L’ancienne réduction pour charges de famille a été supprimée en 2017.
• Exonérations partielles liées à la nature des biens : pactes Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C), bois et forêts (CGI, art. 793), monuments historiques, biens ruraux loués à long terme.
• Démembrement de propriété : évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI.
• Représentation successorale et partage de l’abattement du représenté (CGI, art. 779, I).
• Successions comportant des éléments d’extranéité et application des conventions fiscales internationales (CGI, art. 750 ter).
• Assurance-vie : régime propre des articles 990 I et 757 B du CGI, hors champ de ce simulateur.
• Régimes spéciaux territoriaux, notamment le régime applicable en Alsace-Moselle et à Mayotte.

Simulateur de droits de donation

Périmètre du calcul

Le moteur estime les droits dus pour une donation entre un seul donateur et un seul bénéficiaire. Il traite une somme d’argent, un bien en pleine propriété ou la nue-propriété d’un bien dont le donateur conserve l’usufruit. Il estime les droits fiscaux, sans calculer les frais de notaire ou de publicité foncière.

Ordre des opérations

1. Pour une nue-propriété, la valeur en pleine propriété est multipliée par le pourcentage correspondant à l’âge du donateur dans le barème de l’article 669 du CGI.
2. Pour un don d’argent, le moteur applique d’abord, si toutes les conditions ont été confirmées, l’exonération temporaire logement de l’article 790 A bis puis l’exonération familiale de 31 865 € de l’article 790 G.
3. L’abattement lié au lien familial, augmenté de 159 325 € lorsque les conditions du handicap sont remplies, est diminué de ce qui a déjà été utilisé depuis moins de 15 ans.
4. Le solde est soumis au barème du lien familial. L’assiette taxable des donations antérieures est empilée en bas du barème afin de ne pas réutiliser les premières tranches pendant le délai de rappel.

Une condition déclarée incertaine n’ouvre aucune exonération. Lorsque les donations antérieures sont inconnues, le moteur les suppose nulles mais affiche un avertissement de possible sous-estimation.

Ce que le simulateur de donation ne prend pas en charge

• Transmission d’entreprise avec pacte Dutreil
• Biens ruraux, forestiers ou monuments historiques
• Adoption simple, représentation ou donation-partage complexe
• Donation internationale ou convention fiscale étrangère
• Présent d’usage et qualification civile de la donation

Simulateur de transmission d’assurance-vie

Périmètre du calcul

Le simulateur estime la fiscalité due par un seul bénéficiaire sur les capitaux qui lui reviennent au décès d’un assuré unique. Il ne répartit pas les capitaux entre bénéficiaires et ne lit pas la clause bénéficiaire : les montants sont saisis à partir du décompte transmis par l’assureur.

Ordre des opérations

1. Exonération éventuelle

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux régimes (CGI, art. 796-0 bis et 990 I). Le calcul s’arrête alors.

2. Primes versées avant 70 ans (CGI, art. 990 I)

Les capitaux correspondants - primes et produits confondus - sont diminués de l’abattement de 152 500 €, réduit de la fraction déjà consommée sur d’autres contrats du même assuré. Le solde est soumis au prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.

3. Primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B)

Seules les primes sont retenues ; les produits qu’elles ont générés sont exonérés. L’abattement global de 30 500 € est réparti au prorata de la part du bénéficiaire dans ces primes, conformément à la répartition proportionnelle prévue par la doctrine administrative.

Le solde bénéficie ensuite de l’abattement successoral personnel non encore consommé, puis est taxé au barème du lien de parenté. Ces primes s’ajoutant à l’actif successoral, elles sont empilées au-dessus de la part successorale déjà taxable saisie par l’utilisateur : les tranches basses du barème ne sont pas réutilisées.

Ces deux montants - abattement successoral restant et part successorale déjà taxable - dépendent du reste de la succession. Le simulateur ne peut pas les déduire seul : ils sont saisis, et le résultat le signale explicitement.

Ce que le simulateur d’assurance-vie ne prend pas en charge

• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et primes versées avant le 13 octobre 1998 : régimes dérogatoires, souvent exonérés, non pris en charge.
• Contrats d'assurance-décès temporaire, contrats de capitalisation et contrats souscrits à l'étranger.
• Clause bénéficiaire démembrée (usufruit / nue-propriété) et répartition du prélèvement entre usufruitier et nu-propriétaire.
• Prélèvements sociaux dus sur les produits du contrat, prélevés par l'assureur indépendamment des droits de transmission.
• Contrats non dénoués relevant de la communauté conjugale et récompenses éventuelles.
• Primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (requalification possible en donation indirecte).

Simulateur d’impôt sur le revenu

Le moteur applique le barème progressif au revenu net imposable du foyer, après abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires, quotient familial, plafonnement des demi-parts et décote. Il affiche séparément revenu brut saisi, revenu imposable, tranche marginale et impôt estimé pour éviter de confondre ces quatre valeurs.

Ce que le simulateur d’impôt sur le revenu ne prend pas en charge

• Réductions et crédits d’impôt : dons, emploi à domicile, garde d’enfants, investissements locatifs, frais de scolarité.
• Revenus autres que les salaires et pensions : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux.
• Option pour les frais réels en lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %.
• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) et contribution différentielle sur les hauts revenus.
• Situations particulières : invalidité, ancien combattant, année de mariage, de PACS, de divorce ou de décès, rattachement d’un enfant majeur.
• Prélèvement à la source déjà versé : le simulateur calcule l’impôt dû sur l’année, pas le solde restant à payer.

Comparateur d’optimisation fiscale

Le mode « comparaison » chiffre chaque dispositif isolément à partir de l’impôt estimé. Il calcule l’assiette nécessaire pour produire l’économie affichée, dans la limite du plafond légal. Pour Denormandie et Malraux, cette assiette correspond au prix ou aux travaux éligibles et peut être financée à crédit : elle ne représente pas un apport personnel. Le mode « dépenses 2025 » reste un calcul déclaratif distinct pour les dons, l’emploi à domicile et la garde.

Ce que le comparateur d’optimisation fiscale ne prend pas en charge

• Majoration du plafond de l’emploi à domicile la première année, personnes de plus de 65 ans, invalidité et sous-plafonds propres à certains services.
• Loc’Avantages, monuments historiques et démembrements : leur calcul dépend du bien, du bail ou de la quote-part réellement détenue.
• Déficit foncier et régimes des revenus fonciers : ils supposent de connaître le détail des charges de chaque bien.
• Investissements outre-mer et Girardin (CGI, art. 199 undecies A et B), dont le risque ne peut pas être résumé par un taux facial.
• Frais, rendement, vacance locative, financement à crédit, liquidité et risque de perte des investissements comparés.
• Frais de scolarité, cotisations syndicales, prestations compensatoires, et dépenses en faveur de la transition énergétique.
• Report des réductions non utilisées des années précédentes.

Le comparateur n’écarte et ne recommande aucun dispositif. Il ne note ni la qualité d’un bien, ni les frais d’un fonds, ni la solidité d’une PME. La réduction affichée n’est donc jamais présentée comme un rendement ou une recommandation d’achat.

Simulateur de plus-value immobilière

Périmètre du calcul

Le moteur applique le régime des plus-values immobilières des particuliers à la vente d’une maison ou d’un appartement détenu directement par un résident fiscal français. Il calcule la situation d’un vendeur sur sa quote-part : en indivision, le seuil de 15 000 € et la taxe sur les plus-values élevées s’apprécient ainsi au niveau de chaque cédant.

Ordre des opérations

1. Prix de vente corrigé

La quote-part du prix stipulé dans l’acte est diminuée des frais supportés par le vendeur et justifiés : diagnostics obligatoires, commission ou mainlevée notamment. Le crédit immobilier restant n’intervient pas dans ce calcul fiscal.

2. Prix d’acquisition corrigé

Le prix d’achat - ou la valeur retenue pour les droits en cas de donation ou succession - est augmenté des frais d’acquisition, des autres charges éligibles et des travaux. Pour un achat, le moteur compare les frais réels au forfait de 7,5 %. Lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans, il compare également les travaux réels au forfait de 15 %. Le montant légal le plus élevé est retenu dans chaque catégorie.

3. Amortissements LMNP

Pour un local d’habitation loué meublé au régime réel, les amortissements du prix d’acquisition admis en déduction sont retranchés du prix d’acquisition corrigé, selon la ligne 25 du formulaire 2048-IMM applicable aux ventes réalisées depuis le 15 février 2025. Le montant doit provenir de la comptabilité du loueur ; le moteur ne le reconstitue pas.

4. Abattements de durée

Les années pleines sont calculées de date à date. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, puis 4 % la vingt-deuxième année. Pour les prélèvements sociaux, il est de 1,65 % par année de la sixième à la vingt-et-unième, 1,6 % la vingt-deuxième, puis 9 % par année jusqu’à la trentième. Les deux assiettes restent donc distinctes.

5. Impôts dus

L’assiette d’impôt sur le revenu est taxée à 19 % et l’assiette sociale à 17,2 %. Lorsque la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu dépasse 50 000 €, le barème lissé de la taxe sur les plus-values immobilières élevées est ajouté, de 2 % à 6 %.

Ce que le simulateur de plus-value ne prend pas en charge

• Terrains à bâtir, bois et forêts, terres agricoles et droits de surélévation.
• Parts de SCI ou de sociétés à prépondérance immobilière.
• Vente isolée d’un usufruit, d’une nue-propriété ou d’un droit immobilier.
• Cédants non-résidents ou personnes relevant d’un régime de sécurité sociale étranger.
• Bien acquis par fractions à plusieurs dates ou relevant d’une plus-value professionnelle.
• Exonérations liées à l’âge, au handicap, à un établissement spécialisé, à l’expropriation ou au logement social.
• Abattements exceptionnels de 60 %, 75 % ou 85 % liés à certaines opérations d’urbanisme.

Comparateur PFU ou barème progressif

Périmètre du calcul

Le comparateur porte sur la déclaration 2026 des revenus 2025. Il additionne les dividendes éligibles, les intérêts imposables et les plus-values mobilières nettes saisis pour tout le foyer. L’option 2OP étant globale, ces revenus ne sont jamais comparés séparément.

Ordre des opérations

1. Le PFU est chiffré à 12,8 % pour sa seule part d’impôt sur le revenu.
2. Au barème, les dividendes éligibles sont retenus après l’abattement de 40 % ; intérêts et plus-values sont retenus intégralement.
3. Le moteur recalcule l’impôt complet du foyer, avec quotient familial, plafonnement des demi-parts et décote, puis retire l’impôt estimé hors placements.

Les prélèvements sociaux, communs aux deux options, ne servent pas à désigner l’option la moins imposée. Le montant de CSG potentiellement déductible au barème - 6,8 % de la base concernée - est affiché à part, sans inventer l’économie future qui dépendra des revenus de l’année de déduction.

Ce que le comparateur ne prend pas en charge

• Titres acquis ou souscrits avant 2018 pouvant ouvrir droit à un abattement pour durée de détention.
• Assurance-vie, PEA, produits exonérés et revenus soumis à un taux forfaitaire particulier.
• Contribution exceptionnelle et contribution différentielle sur les hauts revenus.
• Revenus mobiliers étrangers ouvrant droit à un crédit d’impôt conventionnel.
• Frais déductibles liés à l’acquisition ou à la conservation des revenus.

Le résultat compare deux modes d’imposition. Il ne recommande aucun titre, fonds, enveloppe fiscale ou opération d’investissement.

Versionnage et mise à jour

Les taux, tranches et abattements sont regroupés dans un fichier unique du projet, associé à une version (bareme-2026.1) et à une date de vérification (3 août 2026). La logique de calcul porte sa propre version (inheritance-engine-1.0.0). Le moteur assurance-vie suit la même règle (life-insurance-engine-1.0.0, barème assurance-vie-2026.1), de même que celui de l’impôt sur le revenu (income-tax-engine-1.0.0, barème bareme-ir-2026.1) et de la plus-value immobilière (real-estate-gain-engine-1.0.0, règles plus-value-immobiliere-2026.1) et du comparateur PFU/barème (capital-income-engine-1.0.0, règles pfu-bareme-2026.1). Ces identifiants figurent dans chaque résultat, ce qui permet de savoir sur quelle base une estimation a été produite.

Le moteur de donation suit la même règle (gift-tax-engine-1.0.0, règles donation-2026.1). Les sept moteurs fiscaux sont testés automatiquement. Une modification d’un barème ou d’une logique de calcul ne peut être publiée que si l’ensemble des tests reste vert.

Sources utilisées

• Comment dois-je calculer les droits de succession ? - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Déclarer une succession - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (F14198) - service-public.fr - Direction de l’information légale et administrative
• Bulletin officiel des finances publiques - série ENR-DMTG (mutations à titre gratuit) - bofip.impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• BOI-ENR-DMTG-10-50-20 - Successions : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit - bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-50-30 - Tarifs des droits de mutation par décès - bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-50-50 - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes - bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 - Successions : déduction du passif - bofip.impots.gouv.fr
• Code général des impôts - Tarif et liquidation (articles 777 à 791 ter) - Légifrance
• Calcul et paiement des droits de donation - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Dons exonérés - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Droits de donation : don manuel et don de sommes d’argent - service-public.fr - Direction de l’information légale et administrative
• Usufruit, nue-propriété et pleine propriété - service-public.fr - Direction de l’information légale et administrative
• CGI, article 790 A bis - don d’argent pour un logement ou sa rénovation énergétique - Légifrance
• Assurance vie : que devient le contrat en cas de décès de l'assuré ? - service-public.fr - Direction de l'information légale et administrative
• BOI-TCAS-AUT-60 - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès de l'assuré (CGI, art. 990 I) - bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20 - Sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance en cas de décès (CGI, art. 757 B) - bofip.impots.gouv.fr
• Code général des impôts - articles 757 B et 990 I - Légifrance
• Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026 - Service-Public.fr
• Barème et calcul de l’impôt sur le revenu - BOFiP - Bulletin officiel des finances publiques
• Pouvez-vous bénéficier de la décote de l’impôt sur le revenu ? - economie.gouv.fr
• Cotisations d’épargne retraite : déduction du revenu imposable - Service-Public.fr
• Dons aux associations et organismes d’intérêt général - Service-Public.fr
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - Service-Public.fr
• Frais de garde d’enfant hors du domicile : crédit d’impôt - Service-Public.fr
• Plafonnement global de certains avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A) - Bulletin officiel des finances publiques
• Denormandie dans l’ancien : conditions, taux et plafonds - Service-Public.fr
• Dispositif « Malraux » - modalités d’application de la réduction d’impôt - Bulletin officiel des finances publiques
• Réductions et crédits d’impôt - déclaration 2026 des revenus 2025 - Direction générale des Finances publiques
• Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - service-public.fr - Direction de l’information légale et administrative
• Déclaration de plus-value immobilière n° 2048-IMM-SD - 2026 - Direction générale des Finances publiques
• Notice de la déclaration n° 2048-IMM-SD - 2026 - Direction générale des Finances publiques
• Code général des impôts - article 1609 nonies G - Légifrance
• Les revenus mobiliers : PFU, option globale et CSG déductible - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Les cessions mobilières et l’option pour le barème progressif - impots.gouv.fr - Direction générale des finances publiques
• Conditions d’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes - BOFiP - Bulletin officiel des finances publiques

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