Éditeur du site
- Site : Fiscalité Claire - https://fiscaliteclaire.fr
- Éditeur : Luigi Sacco
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse : 75 avenue du Vingtième Corps, 54000 Nancy, France
- SIREN : 982 898 942
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
- TVA : Non applicable - franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)
- Directeur de la publication : Luigi Sacco
- Statut réglementé : L’éditeur n’est pas immatriculé à l’ORIAS. Le site fournit des calculs et de l’information fiscale générale. Il ne recommande aucun produit, placement, crédit ou montage et n’intervient dans aucune souscription.
- Contact : contact@fiscaliteclaire.fr
Hébergeur
- Vercel Inc.
- 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- https://vercel.com
Objet du site
Fiscalité Claire est un site d’information proposant des simulateurs gratuits et des contenus explicatifs relatifs à la fiscalité française du patrimoine. Les estimations produites sont indicatives et fondées exclusivement sur les données saisies par l’utilisateur.
Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un calcul officiel, ni une consultation au sens de la réglementation applicable aux professions juridiques réglementées. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur quant aux décisions prises sur leur fondement.
Le comparateur fiscal affiche les dispositifs dans un ordre fixe. Les réponses servent à estimer l’impôt et les montants fiscaux. L’éditeur ne sélectionne aucun placement et ne recommande aucune souscription. Une demande de contact sert à relire les données saisies et à expliquer le calcul affiché. Cet échange ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale personnalisée, ni une recommandation d’investissement.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus éditoriaux, de l’identité visuelle, de la structure et du code de ce site est original et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les textes législatifs et réglementaires cités, ainsi que les commentaires administratifs, relèvent du régime des données publiques. Ils sont référencés sur la page Sources.
Responsabilité
L’éditeur s’efforce de maintenir les règles fiscales intégrées aux simulateurs à jour et conformes aux publications officielles. Il ne peut toutefois garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur, notamment en cas d’évolution législative récente. La date de dernière vérification du barème est affichée sur le site.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des estimations produites et de l’exactitude des données qu’il saisit.
Liens externes
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Droit applicable
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