Comment sont calculés les droits de succession

Chacun est imposé de son côté

Il n’y a pas un impôt global sur la succession. L’administration regarde d’abord ce que reçoit chaque personne, puis lui applique une somme exonérée et un taux qui dépendent tous les deux de son lien avec le défunt. Résultat : deux personnes qui touchent exactement la même somme peuvent payer des montants très différents.

C’est pour cette raison qu’il n’existe pas de réponse toute faite à la question « combien vais-je payer ? ». Trois choses la déterminent : ce qui reste à partager, la part qui vous revient, et votre lien de parenté.

Étape 1 - Ce qui reste à partager

On additionne d’abord la valeur de tout ce que la personne laisse au jour du décès : logement, comptes bancaires, placements, voiture, meubles, parts de société. Chaque bien est compté au prix auquel il pourrait être vendu, pas à son prix d’achat.

De cet actif brut sont déduits :

• le passif : les dettes existant à la charge du défunt au jour du décès et justifiées - emprunts en cours, impôts dus, factures impayées, frais de dernière maladie ;
• les frais funéraires, dans la limite de 1 500 €, sans justificatif à produire (CGI, art. 775).

La différence constitue l’actif net successoral. C’est sur cette base, et non sur l’actif brut, que se répartissent les parts.

Étape 2 - La part de chacun

La part se détermine selon les règles civiles de dévolution : ordre des héritiers, réserve héréditaire, quotité disponible, présence d’un conjoint survivant, et le cas échéant dispositions testamentaires. Ces règles relèvent du droit civil, pas du droit fiscal, et supposent souvent l’intervention d’un notaire.

Concrètement : deux enfants héritant seuls de leurs parents reçoivent chacun la moitié de l’actif net. Trois enfants, un tiers chacun. Mais dès qu’un conjoint survivant, un testament ou une donation entre époux entre en jeu, la répartition se complique.

Étape 3 - Ce qu’on reçoit sans impôt

Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement personnel qui se soustrait de sa part avant taxation. C’est l’élément le plus déterminant du calcul, bien plus que le barème lui-même : un enfant recevant 90 000 € ne paiera aucun droit, tandis qu’un neveu recevant la même somme sera taxé sur presque l’intégralité.

L’abattement en faveur des personnes handicapées, de 159 325 €, s’ajoute à l’abattement personnel lorsque le bénéficiaire est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Un enfant handicapé bénéficie ainsi de 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € par parent.

Lorsqu’aucun abattement spécifique n’est prévu - petit-enfant venant de son propre chef, cousin, concubin, ami -, un abattement résiduel de 1 594 € s’applique (CGI, art. 788, VI). Il ne se cumule pas avec l’abattement handicap.

Étape 4 - L’impôt sur le reste

La part restant après abattement - la part nette taxable - est soumise à un barème qui dépend, là encore, du lien de parenté. En ligne directe et entre frères et sœurs, ce barème est progressif : chaque tranche est taxée à son propre taux. Au-delà, il devient proportionnel : un taux unique frappe la totalité de la part taxable.

Barème en ligne directe

Il concerne les enfants, les petits-enfants et les ascendants (père, mère, grands-parents).

Barème entre frères et sœurs

Parents jusqu’au 4e degré

Cette catégorie regroupe notamment les neveux et nièces venant de leur propre chef, les oncles et tantes, et les cousins germains.

Parents éloignés et personnes non parentes

Un concubin, un ami, un filleul ou un parent au-delà du 4e degré relève du taux le plus élevé, sans abattement significatif.

Ceux qui ne paient rien du tout

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS

L’époux ou l’épouse survivant est totalement exonéré de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis). Il en va de même du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité - à une réserve importante : contrairement au conjoint, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament le désignant, il ne reçoit rien, et l’exonération n’a alors pas d’objet.

Le concubin, quelle que soit la durée de la vie commune, ne bénéficie d’aucune exonération : il relève du taux applicable aux personnes non parentes.

L’exonération entre frères et sœurs

Un frère ou une sœur du défunt peut être totalement exonéré (CGI, art. 796-0 ter), sous trois conditions qui doivent être remplies simultanément au jour du décès :

1. Il ou elle est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2. Il ou elle a plus de 50 ans, ou ne peut pas travailler à cause d’un handicap.
3. Il ou elle vivait sous le même toit que la personne décédée depuis au moins 5 ans, sans interruption.

Cette exonération vise des situations précises - typiquement une fratrie âgée ayant vécu ensemble - et suppose de pouvoir justifier la domiciliation commune. Si une seule condition manque, l’abattement de 15 932 € et le barème entre frères et sœurs s’appliquent normalement.

Les dons reçus il y a moins de 15 ans

Les donations consenties par le défunt à un même bénéficiaire au cours des 15 dernières années sont réintégrées dans le calcul (CGI, art. 784). Ce mécanisme, appelé rappel fiscal, produit deux effets :

• l’abattement disponible est réduit de la fraction déjà consommée lors de la donation ;
• les tranches basses du barème déjà utilisées ne sont pas reconstituées : la part successorale est taxée dans les tranches supérieures.

Au-delà de 15 ans, la donation est totalement effacée du calcul : abattement et tranches sont intégralement reconstitués. C’est ce qui explique l’intérêt d’anticiper une transmission.

Les dons manuels non déclarés, les donations-partages et les donations indirectes entrent dans ce champ. Une donation oubliée fausse donc systématiquement une estimation.

Ce que paient concrètement enfants, frères et neveux

Un enfant

Après un abattement de 100 000 €, la part taxable est soumise au barème en ligne directe, dont les quatre premières tranches restent modérées. Un enfant recevant 150 000 € est taxé sur 50 000 € ; l’essentiel de cette somme relève de la tranche à 20 %.

Un frère ou une sœur

L’abattement tombe à 15 932 € et le barème démarre à 35 %. La charge fiscale devient significative dès les premiers dizaines de milliers d’euros, sauf si l’exonération de l’article 796-0 ter s’applique.

Un neveu ou une nièce

Après un abattement de 7 967 €, la part taxable est frappée d’un taux unique de 55 %. Une exception existe : le neveu qui vient en représentation de son parent prédécédé est taxé au tarif applicable entre frères et sœurs, ce qui change fortement le résultat.

Une personne sans lien de parenté

Abattement de 1 594 € et taux de 60 % : c’est le régime le plus lourd, celui du concubin, de l’ami ou du légataire tiers.

Les erreurs les plus fréquentes

• Raisonner sur l’actif brut plutôt que sur l’actif net, en oubliant les dettes déductibles.
• Confondre part civile et part fiscale lorsqu’un conjoint survivant opte pour l’usufruit : la valeur de la nue-propriété transmise aux enfants suit alors le barème de l’article 669 du CGI.
• Oublier une donation consentie il y a moins de 15 ans, ce qui conduit à sous-estimer les droits.
• Intégrer l’assurance-vie à l’actif successoral, alors qu’elle relève d’un régime distinct.
• Appliquer l’abattement de 31 865 € - qui concerne les donations aux petits-enfants - à une succession, où il n’existe pas.

Vérifier votre situation

Le simulateur reprend l’ensemble de ces étapes à partir des montants que vous saisissez, et affiche le calcul tranche par tranche ainsi que les hypothèses retenues.

Estimer mes droits de succession

Pour le détail des règles appliquées et de leurs limites, voir la méthodologie du calcul et la liste des sources officielles.